Le Conseil Constitutionnel censure le coeur de la loi Hadopi. Quelques remarques non juridiques.

1. Le web n’est pas rien.

Dans mon livre, j’explique en quoi le web est une formidable extension de l’espace public, lieu fondamental, encore en construction, de l’exercice démocratique. Sans entrer dans les détails, la position du Conseil Constitutionnel (qui reste sous la réserve d’un “en l’état actuel” des communications, qui ne sanctifie donc pas le web) est celle d’une légitimation de cet état. C’est un acte fondateur, dont on se souviendra : notre liberté d’expression passe par ces services.

On s’en souviendra. Et on s’en souviendra lors des discussions sur Loppsi2.  Notre liberté d’expression passe par le web, désormais. C’est une heureuse base de départ pour tous les projets qui montent, de filtrage, contrôle d’accès, limitations de notre libre déplacement sur la toile. J’insiste, j’insiste, mais on n’a pas encore pesé combien cette décision est salvatrice et bienvenue.

2. La mal-législation est justement sanctionnée

On se souvient de l’autisme et des appels fort justes de nombreux députés lors des discussions au parlement. Tous avaient pointé, outre les principes qui sous-tendent cette loi, son caractère déséquilibré dans l’arbitrage entre deux principes (liberté d’expression et protection de la propriété), et l’atteinte à la présomption d’innocence. Christine Albanel et Franck Riester restaient sourds te n’en démordaient pas.

Le travail parlementaire, sa capacité à faire le droit, avait été niée. La décision du Conseil Constitutionnel est un appel au respect du travail parlementaire. Je m’étonne donc que Jean-François Copé appelle à refaire encore la loi, alors qu’on ne l’a pas entendu, lui qui veut revaloriser le rôle du parlement, soutenir l’action de ces députés qui ne disaient rien d’autre que ce que le CC vient de dire.

J’ai déjà dit maintes fois combien cette loi était un exemple de mal-législation. Aucune évaluation des législation préalables, aucune évaluation précise du coût et des moyens de mise en œuvre associés à cette loi. Projet mal ficelé par un ministère qui se braque au passage au parlement. Absence de progression sur les principaux problèmes que soulève le texte au parlement. Sans parler évidemment du fait que ce texte même est le produit non d’un ministère, mais des industries qui justifient son existence.

Le résultat est désormais connu. Un camouflet de plus, et un vidage de substance. On aurait pu ne pas en arriver là, si le parlement avait fonctionné avec vertu. Ce qui suppose que l’on écoute les parlementaires, même de son camp, qui alertent et proposent.

3. On ne s’arrêtera pas ici

Christine Albanel et les acolytes de l’UMP ont beau minimiser, ils ont raté le coche. J’ajoute que je suis choqué de voir des gens comme le patron du SNEP ou d’autres se dire “déçus”, voire “atterrés” par une décision du Conseil Constitutionnel, qui rappelle qu’une loi brisait pas moins de trois bases de notre démocratie : la séparation des pouvoirs, la présomption d’innocence, et la liberté d’expression. Cela montre à quel point lé défense de leurs intérêts les rend autistes, et le soutien sans faille du ministère leur donner un tel sentiment d’impunité.

Christine Albanel veut donc continuer. Il va donc falloir qu’elle se mette à respecter la constitution. Ce qui passe par un retour à l’état précédent du droit, en quelque sorte, et le passage devant un juge. Si elle veut continuer dans sa démarche, il va donc qu’elle envoie chaque année 260.000 française devant le juge. 260.000 affaires judiciaires de plus, qui viendront engorger les tribunaux et coûter aux français l’équivalent d’un tiers des droits d’auteurs perçus par les auteurs et interprètes.

Le déséquilibre absurde, qui transfert la valeur créée par les artistes des maisons de disques à l’emploi de juges, policiers et agents de sociétés, impose de penser le modèle autrement.

Encore une fois, ce qui est en cause, ce n’est pas de penser le maintien de ce système de paiement de la musique à l’acte, coûte que coûte, ou le maintien d’une filière de production-distribution qui éclate. Ce qui importe, c’est d’adapter le mode de rémunération aux conditions de consommation, pour faire en sorte que la création ne soit pas pénalisée.

L’argent fuit des fonctions dont la justification disparait. La chaine de valeur de l’industrie musicale éclate. Il est temps de penser les choses autrement. Et d’écouter un peu les voix de la raison, qui sont rarement, dans les cas d’éclatement d’une industrie sous le coup de la technologie, les représentants des parties prenantes menacées par la rupture.

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Pour l’analyse de la décision, on s’e nréférera à mes amis Jules et Eolas (qui est down ce matin, je pense qu’il a encore une fois pêté les 100.000 visites, malgré toute l’aide de Typhon).

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